L’IMPOSITION DES TRUSTS EN FRANCE

Par Gabriel Orechkoff
Licencié en droit de l’université de Grenoble, France, et de l’école de droit de Yale, USA.
Admis au barreau de l’État de New York, USA.

La loi de juillet 2011

Une revue critique

Et une description du régime fiscal des trusts en Italie, Hollande et la Suisse

 

Introduction

Le droit français ne connaît pas les trusts. Pourtant récemment des français bien conseillé ont vu le trust, au-delà de l’avantage fiscal qu’il peut apporter, comme un instrument utile de dévolution d’un patrimoine d’une génération à l’autre et ont constitué des trusts à l’étranger. De son côté l’Administration regarde sans hésitation tout les trusts comme des véhicules d’évasion fiscale et les considère fiscalement transparent. Les quelques cas de jurisprudence n’ont pas tous tournés à la satisfaction du fisc. Pour apporter de la clarté, et de faire valoir son point de vue, l’Administration a fait recours au législateur.

Article 750 ter soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens mis en trust lorsque le constituant à son domicile fiscal en France. Paragraphe II – 1 de l’article 792 –0 en prend la suite et prévoit que les biens transférés sont soumis à leur valeur vénale aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le « bénéficiaire » – franchise de droits concernant les biens destinés aux conjoints du constituant, un taux progressif jusqu’à 45 % sur les biens attribués à ces descendantes un lourds 60 % sur les attributions au tiers. Comment, dans le cas d’un trust discrétionnaire, l’attribution et le taux d’imposition de bénéficiaires avec des liens de parenté différente est à déterminer n’est pas dit. Mais ce manquement reste sans importance. En effet paragraphe II prévoient aussi que « par exception » lorsque le trust a été constitué après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et que au moment de la constitution du trust le constituant été fiscalement domicilié en France les droits de dispositions à titre gratuit applicable sont au taux prohibitif de 60 % !

Deux textes de l’article 792 –0 impose des droits de mutation au décès du constituant d’un trust. Paragraphe II –1 applique des droits quand il y a une succession et paragraphie –2 appliques des droits à la mort du constituant quand il n’y a pas de succession. Clairement dit, Paragraphe II – 1 impose des droits au décès d’un constituant domicilie en France, paragraphe II – imposant ces droits à l’occasion de décès d’un constituant domicilie à l’étranger.

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